10 juin 2009
Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html
Au ministère de la Culture, inconsolable...Comme moi ;-)
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